(l'EARL) dont Mme L..., est gérante et associée unique ; que, par acte du 26 septembre 2014, les consorts C..., qui ont obtenu l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision

les conditions dans lesquelles la manifestation du 10 septembre s'est déroulée s'agissant notamment du nombre des manifestants dont certains étaient cagoulés et masqués et les différents désordres et actes

encadrée par le décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, valant acte

[U] [G], en faisant valoir qu'elle est l'unique héritière de [U] [G]. Elle soutient que M.

Selon ce texte, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés par les parties, pour les actes sous signature privée qu'elles ont à faire enregistrer. 10.

Attendu que le juge chargé du contrôle de la rétention ne dispose pas d’un pouvoir de contrôle sur les prescriptions médicales et actes médicaux mais uniquement sur l’existence d’un suivi médical dont

article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2018), que, par acte du 24 mars 1980, V...

litigieux est arguée de faux à l'exclusion de toutes les autres mentions de l'acte nécessaires à sa validité et à son authenticité et auxquelles est attachée la force probante d'un acte authentique, de

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 décembre 2004, M.

la société en date du 3 juillet 2012 par lequel cet associé unique autorisait la vente. 3.

ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte

Le notaire a refusé de rectifier l'acte.

..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace ou acte

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Greffier : Dolène MAGAMOOTOO, EXPOSE DU LITIGE : Par acte d'huissier du 3 octobre 2006, la S.A.R.L LOTISSEMENTS OUEST a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte