MALADIE DU MORBIHAN Société [6] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [8] venant aux droits de la SAS [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Virginie

DÉCIDE : Article 1er : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme C est ramenée de 22 600 euros à 11 915 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2017, majorés de

société requérante fait valoir, compte tenu notamment de l’existence de plusieurs projets d’installations de parcs photovoltaïques sur ou à proximité de celui en litige, qu’elle avait identifié, dans le rayon

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Benoit LHUISSET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Article 3 : La somme que le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a été condamnée à verser à la CPAM de la Charente-Maritime au titre des débours exposés jusqu'au 3 septembre 2014 est ramenée de 15

revenus professionnels après consolidation, dont la réalité n'est pas davantage établie en appel qu'en première instance ; le préjudice d'incidence professionnelle doit être évalué à 4 000 euros et ramené

H... au titre des frais d’assistance par tierce personne en l’évaluant à la somme de 32 392,38 euros, ramenée à la somme de 25 913,90 euros pour tenir compte du taux de perte de chance de 80 %.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01262 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRUO S.A.S. [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le :

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020 No :

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01646 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTGH SAS [1] C/ SASU [2] CPAM D'ILLE ET VILAINE CARSAT BRETAGNE Copie exécutoire

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°149 N° RG 23/04828 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAMO Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE C/ M.

ou faire ramener, - dit que si elle n'a pas exercé son droit de visite dans l'heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, elle sera présumée y avoir renoncé pour la totalité

[F] ne pouvant qu'être ramenée à de justes proportions et limitée en toute hypothèse à la somme maximale de 276 euros, - débouter M.

hectare, pour l'exploitation irrégulière de 16,0733 hectares situées sur la commune de Langouët ; 2°) à titre subsidiaire, de l'exonérer de toute peine ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, de ramener

vacances scolaires ; ¿ dit qu'il appartenait au parent qui exerçait son droit d'accueil, à savoir Mme Anaëlle X..., de prendre en charge le coût des trajets, soit de venir chercher l'enfant et de le ramener