autorisée par ladite ordonnance sans qu'il ait été à aucun moment de la procédure convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce dans sa version

les a conduits jusqu'à l'épicerie La Palmeraie ; que X..., employé de cette épicerie, les a ramenés à son domicile où ils ont acheté du shit pour la somme de 500 francs chacun ; que X... conteste la version

Farid âgé de 17 ans ", que " cette explication n'était pas confirmée par les autres acteurs : A...et B... ", que " ceux-ci n'ont remarqué aucun geste agressif de la part de la victime ", et que " cette version

'appel a violé, par fausse application, l'article 74 du code de procédure civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version

mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa version

cet acte, qu'en retenant le contraire, pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version

[G] fait grief au jugement de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa version applicable

l'incapacité et de la tarification a violé l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, dans sa version

un temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version

un temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version

des contradictions évidentes dans les faits relatés par les "témoins" et l'employeur, se bornant à les considérer comme des imprécisions de détail, alors que l'employeur soutenait le contraire de la version

accorder à la salariée en réparation de son préjudice une somme équivalent à 15 mois de salaires ; que la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé l'existence d'une simple erreur de plume au vu de la version

l'absence de preuve que les transferts litigieux ne trouveraient pas leur origine dans la faute de la banque et a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version

préciser en quoi ces chefs de préjudice qu'elle écartait étaient réparés par ces pénalités de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version

l'artiste au jour de la vente dont l'acquéreur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, pris ensemble les articles 1109 du code civil, dans sa version

période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2020, la cour d'appel, qui ce faisant a fixé le point de départ des intérêts dus à une date antérieure à la demande, a violé l'article 1153 du code civil dans sa version

de renvoyer l'examen de l'affaire sur les points non tranchés à l'audience de la mise en état de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Nice, alors « que, selon l'article 331 du code civil, dans sa version

système de rachats partiels initialement proposé qui lui aurait permis de dégager des revenus trimestriels nets de 9 147 euros par trimestre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version