[V], vendeur, et M. [E], acquéreur auteur des consorts [B], du 1er août 1840 retranscrit par M.

rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE VENDRES

Y..., pour permettre ces acquisitions et pris inscriptions d'hypothèques, ont notamment demandé à être colloquées en rang utile ; que la société Duminvest Cogolin s'étant prévalue du privilège du vendeur

[A], directeur d'ICADE et représentant de la société [4], gérante de la SCI [10] venderesse, et M. [T], gérant de la société d'exploitation la SAS [12], M.

Dans le même temps, il a régularisé un bail commercial d'une durée de 11 années minimum prenant effet au 2ème trimestre 2009 avec la société Cap Sensoria, choisie par le promoteur vendeur.

Chambre ARRÊT DU 25/02/2020 Dossier : N° RG 17/01798 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRZA Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2021), le 7 juillet 2011, M. et Mme [H] (les vendeurs) ont promis de vendre un terrain non viabilisé à Mme [G], par l'entremise de la société Ularius immobilier

[V] [W] deux parcelles de terre qu'elle a, en 2005, promis de lui vendre, ainsi qu'à son épouse ; qu'en 2001, cette société et la SCI du Domaine de Roquecourbe ont donné à bail à M.

semi-remorques vendus par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que le vendeur

2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a acquis une parcelle de terrain, partiellement constructible, auprès de Mme [W] (la venderesse

comporter comme tel après la signature de ces dernières, qu'il en résulte que la condition relative aux ventes d'immeubles à rénover tenant à la poursuite de la mission de maîtrise d'ouvrage par le vendeur

Par acte du 26 juin 2014, les époux [C] ont assigné leur vendeuse, [R] [K] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de : - la voir condamner à leur payer la somme de 30 209,34 € au titre

Dès lors, conformément à la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 16 novembre 2011, le vendeur ne peut être tenu de garantir un vice caché dont il ignorait l'existence.

elle est réputée conforme à la réglementation, sauf pour la société Agri Travaux à démontrer le contraire, ce qu'elle ne fait pas, cependant que la présomption de conformité suppose établie par le vendeur

(l'acquéreur) a acquis, le 9 août 2007, de la société Forêt matériel service (le vendeur) une abatteuse fabriquée par la société finlandaise Logset Oy (le fabricant) ; que, le 28 août 2010, cette abatteuse

Lorient en précisant que cette mesure présentait un caractère réel atteignant l'entreprise et que cette peine complémentaire ne pouvait être partielle, notamment par une limitation de l'interdiction de vendre

financement accordé par la banque, versé directement entre ses mains ; que, par acte du 21 octobre 2013, les emprunteurs ont assigné la banque et la SCP BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur

, 5 décembre 1989) a rejeté les deux réclamations aux motifs que le silo -sans défaut en luimême- n'était pas conçu pour le stockage de grain humide et que le sinistre, imputable à un manquement du vendeur