représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Céline REGY, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 13 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE

d'Ussel ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle

prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tulle

DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] [U] né le 24 septembre 2003 à [Localité 6] (GUINÉE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Ekoué Didier AKAKPOVIE, avocat au barreau de TULLE

Adresse 3] Ayant pour conseil Me Maïtena LAVELLE ([Localité 7]) Non comparante et non représentée APPELANTES à : - Monsieur [S] [C] Demeurant : [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Céline TULLE

LE GARGAILLOU RCS de [Localité 8] : 899 574 537 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP LABROUSSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE-USSEL à : S.A.R.L.

B... conteste auprès du tribunal une saisie à tiers détenteur diligentée par le service de gestion comptable de Tulle du 8 octobre 2025 émise en recouvrement d’une facture de mai 2025 relative à la consommation

- l'URSSAF DE LA CORREZE, dont le siège est ..., à Tulle (Corrèze), Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

d'Ussel ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle

de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tulle

.-19500 NOAILHAC représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE Monsieur Philippe Y...

de nationalité Française née le 12 Mars 1985 à TULLE (19000) Profession : Congé Parental, demeurant...-19800 ORLIAC DE BAR représentée par Me Nadège POUGET BOUSQUET, avocat au barreau de TULLE (bénéficie

de nationalité Française né le 07 Avril 1960 à TULLE (19000) Ingénieur biomédical, demeurant ...-19000 TULLE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES,

Roger X..., demeurant H.L.M. de la Gibrande à Tulle (19000) ; M.

représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une décision rendue le 22 NOVEMBRE 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TULLE

qualité d'auteurs ou de complices, avec cette circonstance que les faits ont été commis en état de récidive comme ayant été condamné définitivement le 21 mars 2006 par le tribunal de grande instance de TULLE

de nationalité Française né le 04 Novembre 1973 à TULLE (19000), demeurant...-19210 LUBERSAC représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 476 du 05/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 10 DECEMBRE 2010 par le JUGE DE L'EXECUTION DE TULLE