au mois de décembre pendant l'année écoulée", que cette disposition claire et sans ambiguïté, qui consent au salarié un avantage exorbitant doit être interprétée, dans un sens compatible avec la trésorerie

en constatant que le compte charges financières était en augmentation de 73 % et avait contribué au résultat négatif de l'exercice 1997/1998, ce qui montrait l'existence de graves difficultés de trésorerie

utile les sommes dues au titre de la TVA ; qu'en retenant que les intérêts de retard ne constituaient pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard d'un avantage de trésorerie

mutuel, du fait de la clôture par l'administrateur judiciaire de la société MDA Distribution du compte courant ouvert en ses livres, l'arrêt retient que "la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie

viennent les sociétés Richemont International et Société Cartier (les sociétés du groupe Richemont), commercialise depuis 1968 une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », ayant pour motif un trèfle

diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la société Traffort

Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Treffe et Vantillard, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Tréboute demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. 2.

pouvaient permettre la poursuite de la réalisation du film et notamment le début du tournage ; que, sur ce point, force est de constater que Gilles X... n'a pu être trompé sur les difficultés de trésorerie

retenir dans les liens de la prévention, ils ont considéré que quelles que soient les modalités de la mise à disposition du stock de produit pétrolier qui en l'espèce prend la forme d'une avance de trésorerie

compagnie Axa France Iard, à l'entreprise TAE, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD assurances mutuelles, au bureau Veritas Construction SAS, à la société QBE insurance Europe limited, à la société Tréfous

débiteur que si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Brenco France aux termes desquelles celle-ci détenait sur le Trésor

d'intérêt de la collectivité du travail, alors que l'employeur, postérieurement à la mise à pied du délégué syndical, l'avait convoqué pour négocier puis signer un accord négocié sur la mise en place des trente-cinq

pénale, l'action tendant à l'exécution d'une telle condamnation ne peut être engagée que par le ministère public, ou à tout le moins au nom du procureur de la République par le comptable direct du Trésor

Jean et Christian Y..., utilisée depuis plus de trente ans par tous les riverains et voisins et qu'en conséquence la parcelle cadastrée AK 34 bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds cadastré

exacte application de l'article L. 321-2 2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, dès lors que le projet conduisait à envisager au moins dix licenciements dans une même période de trente

Le 22 novembre 2011, l'assuré n'ayant pas régularisé sa situation et la garantie étant suspendue trente jours après la mise en demeure, soit à compter du 11 avril 2011, l'assureur a notifié la résiliation

rejeter sa demande, alors « que la prescription est acquise dès que l'on justifie d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente