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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509119_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509163_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509317_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502864_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503000_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600397_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Touzet La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505969_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Touzet La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506089_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506090_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506320_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602385_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503538_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503691_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305884_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Touzet La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302759_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400993_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400994_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204310_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404881_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Touzet La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502889_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 24 avril 2025 à 9 heures en présence de Mme Touzet, greffière d'audience : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Gallon, représentant

Source officielle

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