;   Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12   000 euros par requête au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande de consultation des titres

démarches récentes visant à modifier la législation nationale pour effectuer les paiements requis   ;   Insistant fermement une fois de plus sur l’obligation inconditionnelle de la Roumanie, au titre

reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa réunion DH de mars 2024. [1] Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

fondamentales (ci-après « la Convention ») ; Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12 000 euros par requête au titre

Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

J... a sollicité le paiement d'une somme de 9 963 € bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant de janvier 2011 à décembre 2015 et 996,34 € bruts à titre de congés payés afférents ainsi

de soudure, et de 93 000 euros HT au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, et d'avoir condamné la société Axima Concept à payer à la société Slih la somme de 32 000 euros au titre des frais

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CATEGORIE RADIOBIOLOGIE

    The first applicant is a doctor and professor of medicine at the publicly funded Tirana University of Medicine ( Universiteti i Mjekësisë , Tiranë – “the UMT”). 7 .

A... de X... le titre héréditaire de marquis ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, à titre principal, de retirer et, à titre subsidiaire, d'abroger ledit décret sous peine d'une astreinte de 1 000 F par

domicile ; 2 / qu'en produisant des pièces d'identité et des relevés bancaires mentionnant son adresse à Levie il entend se prévaloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant

adresse à Levie et une facture de téléphone mobile adressée à son adresse à Levie démontre l'établissement du domicile de la requérante à Levie au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant

mutuelle, carte d'assuré social) comportant l'adresse du domicile dans la commune implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant

contestation élevée portant sur la possibilité de restituer les parts sociales en nature compte tenu de la transformation de la société, la cour d'appel qui n'a pas décidé de la restitution de ces parts, tirant

à l'issue de cette période de ne plus voir maintenu ce montant de rémunération ; qu'elle a présenté sa démission le 30 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre