AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bd89ba5988459c44072
26 juin 1979
26 juin 1979
AVOIR RELEVE QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE CETTE PENSIONNAIRE, QUI SUIVANT DANS L'ETABLISSEMENT UN ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL ET DEVAIT INCESSAMMENT ALLER TRAVAILLER DANS UNE CLINIQUE, TENTERAIT
Source officiellePage 47 sur 331
civ3
6137229ecd580146773ff337
21 février 1996
21 février 1996
la démolition et le remplacement d'une usine vétuste et polluante, occupant 1989 mètres carrés dans la cour de l'immeuble, par une construction moderne destinée à l'habitation et à des activités tertiaires
Source officielle