Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 13 luglio 1995.#Heinz Kschwendt contro Commissione europea.#Causa T-545/93.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 24 settembre 1996.#Giovanni Sergio contro Commissione europea.#Causa T-185/95.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 26 gennaio 1989.#Jean Koutchoumoff contro Commissione europea.#Causa C-224/87.

#Apelācija - Kopienas preču zīme - Regulas (EK) Nr. 40/94 8. panta 1. punkta b) apakšpunkts - Sajaukšanas iespēja - Vārdisks apzīmējums "terranus" - Reģistrācijas atteikums.#Lieta C-243/07 P.

anglaise) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Xavier Termeau

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE NOIRCLERC, DONT LE SIEGE EST A LYON, 8, PLACE DES TERREAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

[J] [M] en qualité d'administrateur ad'hoc INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Xavier Termeau

de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Xavier Termeau

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Xavier Termeau

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Xavier Termeau

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Xavier Badjang , avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Xavier Termeau

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Xavier Termeau

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée étant convoquée le 14 août 2025 pour retirer son

Par un mémoire en défense du 23 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense du 23 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M. A... B....

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, doit être regardé comme concluant à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.