Sur demande d'ouverture, en date du 15/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 3], N° siren : 942 673 252 - N° gestion : 2025B02820 « La

Monsieur [A] [L] se présente, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel, est inscrit au REPERTOIRE SIRENE

S.A.S. [14] [Adresse 29] [Adresse 15] [Localité 12] Ayant pour avocat Me Pierre THOBY, avocat au barreau de NANTES Dispensée de comparution par courrier du 10 juin 2025 S.A.S. [24] N° SIRET

objet du crédit est à usage professionnel et il a été produit un extrait K bis de moins de 3 mois ainsi que la copie du bilan simplifié de l’activité de Mme [E] ainsi que son Rib mentionnant l’avis de Sirene

Elle affirme par ailleurs que sa requête était régulière et conforme aux dispositions des articles 57 et 658 du code de procédure civile, dès lors que le numéro d'identification Siren, ou Siret, d'une

/SIRET 11] dont le siège social est situé [Adresse 5] S.A.

/SIRET 10] Prise en la personne de son gérant Maître [C] [R] domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis: [Adresse 8] - [Localité 3] Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 2]

substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Maître [Q] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la socité [3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°[N° SIREN

N° [N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] [12], ès qualités d'assureur de l'ASSOCIATION [14

: [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 11] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Alexia NICOLAU,

est le [N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence NERI de la SELARL

: [N° SIREN/SIRET 1].

: [N° SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MEROTTO de la SELARL

: [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Pierre LEMAIRE, substitué par Me Elise GALLET, tous deux de la SCP TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS

[N] [W] [F] [V] [S], Notaires associés, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité

Le contrat DECEM SECOND & GROS ŒUVRE n°CRCD01-006858 vise comme assuré cette même société, précisant cependant un numéro SIREN 539 005 116 et une date de création au 05/01/2012.

- RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] INTERVENANTE VOLONTAIRE venant aux droits de la Société [4] (société radiée) N° SIREN - RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET

pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [F], munie d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [5] N° SIRET