X..., médecin rhumatologue installé depuis le 21 novembre 1977, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin ophtalmologiste installé depuis le 1er juillet 1986, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa

X..., médecin pédiatre installé depuis le 9 avril 1979, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin ophtalmologiste installée depuis le 18 juin 1984, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur

X..., médecin anesthésiste installé depuis le 1er mai 1998, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., chirurgien installé depuis le 14 octobre 1991, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

X..., médecin spécialiste de dermato-vénérologie installé depuis le 1er juillet 1998, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur

X..., médecin anesthésiste installé depuis le 30 octobre 1996, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin anesthésiste installé depuis le 1er octobre 1985, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin anesthésiste installé depuis le 1er juillet 1984, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le septième

prises à bail avaient été mises, ce dont il se déduisait qu'il ne participait pas de manière effective et permanente à l'exploitation du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le septième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches : Vu l'article 341 du nouveau

observations de Me B..., avocat de l'EHPAD d'Argentat, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième

de l'union régionale Ile-de-France CFTC et de la Confédération française des travailleurs chrétiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles L. 65 et L. 66 du code électoral ;

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de son intervention en défense ; Sur le moyen unique, pris en ses première et septième