Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est constant que Claude de G... a pris sa retraite le 1er avril 1991; qu'il a indiqué que, malgré l'absence d'un gérant officiel, il voulait que l'activité de la SARL

Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SARL

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kuang-Ying X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL

D... a créé en 1972 la SARL produits fermiers de Bel Air dont il acquérait le tiers des parts et devenait le directeur commercial et technique en 1974 ; qu'après avoir été licencié le 21 décembre 1978

française [...], la Sci française [...], la Sarl autrichienne Nafond Immobilien-Beteiligungs GmbH et la Sarl autrichienne Nafond Holding GmbH, sociétés interposées, toutes visées par l'arrêt attaqué ,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacel, dont le siège est zone industrielle de la Liane à Boulogne-sur-Mer

C'est Bernard X... qui me paie" ; que Yannick F..., employé depuis 1995 par la SARL Series, comme conducteur de travaux, a précisé que toutes les signatures des chèques et documents étaient faites à Paris

OLIVIER PALATRE ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELAS Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0160 DÉFENDEURS Monsieur [T

Z... et A..., des parts sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société

Monnet et la SARL PEB a pour objet de confier à la seconde la construction des bâtiments destinés à la société Unisabi, qu'il ne peut donc justifier les paiements effectués par PEB à Yves Y..., qu'en

INTIMÉE La société unipersonnelle à responsabilité limitée [J] [Y] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

B A, représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2021, le 20 janvier 2021, le 7 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Schmidt-Sarels, demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2023, la commune de Sequedin, représentée par Me Chloé Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de

la création de la Sarl [...] (227 370 €) ; que par conséquent, en l'absence de faute et de préjudice démontrés, l'action de la SARL ESPRIT METAL en responsabilité contre la Sarl [...] , Monsieur E...

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale en le déclarant solidairement tenu avec la SARL