AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724aacd58014677417611
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Hacène, BEN DAOUD Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1991 qui, les a condamnés, le premier pour infraction à la législation
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soc
613721a7cd580146773f5b43
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Brother France, ..., BP 141, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la société anonyme Sami
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