Conseil d'ÉtatPRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 20 décembre 2000
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008068923
- Date
- 20 décembre 2000
administratif
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir FAWZI Y..., demeurant chez M. Bernard X..., ... ; M. FAWZI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de M. FAWZI Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. FAWZI Y.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir FAWZI Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
- Date
- 20 décembre 2000
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008068923
Données disponibles
- Texte intégral