Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'ordre de reversement

décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 8, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société TS3 faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la pratique consistant à reverser

demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les ordres de reversement

un minimum de 250€ HT de reversement mensuel, * 65 % pour un minimum de 5.000€ HT de reversement mensuel, * 70% pour un minimum de 15.000€ HT de reversement mensuel, *75% pour un minimum de 30.000€

de la somme de 5 214 euros et, d'autre part, retrait de la subvention de 3 500 euros et reversement de la somme de 2 905 euros.

des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service trouvent-elles leur fondement dans celles de l'article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement

Z...était responsable de l'inexécution de la clause de reversement souscrite le 23 juillet 1998, condamner M.

la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1985 qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, s'est prononcé sur sa requête en reversement

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

  The purpose of the reversal of proof was therefore to make up for the disadvantage in the obtaining of information by persons who were not in such a close relationship.   B.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que par la décision attaquée, en date du 20 avril 1977, le maire de Paris a ordonné le reversement par M.

ajoutée ; - par l'intermédiaire de l'indivision, D " donne en location à la SARL EFB les murs commerciaux dont elle est propriétaire depuis 2007, les loyers perçus par l'indivision sont intégralement reversés

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordre de reversement du 25 novembre 1992, émis à son encontre par le préfet de la Guadeloupe et notifié par une lettre du trésorier-payeur général du 10 décembre

d’une telle demande de reversement.

en 2022 et que les sommes mises en réserve pour le même motif à compter du 1er janvier 2016, si elles sont conservées durant six ans, seront déclarées et reversées à l'Etat selon une périodicité annuelle

loyers de l' immeuble d' AGEN Attendu que cet immeuble situé ...était acquis le 15 janvier 1981 par Marie Rose Y... et par ses parents à concurrence de moitié chacun ; que Michel X... gérait ce bien, reversant

de son argumentation l'article 6.4 de l'avenant qui stipule que « en cas d'écart sur le montant effectivement perçu, Verizon pourra corriger le reversement effectué et le déduire d'un reversement ultérieur