TA44 · 11ème chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2023, le 4 juillet 2023, le 2 août 2023, le 26 novembre 2023 et le 28 novembre 2023, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) abrogeant le visa d'entrée et de long séjour en France n° FRA602177037 qui lui avait été délivré le 15 juillet 2022 au titre du regroupement familial, ainsi que la décision du 18 janvier 2023 de cette même autorité lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 -  les décisions consulaires attaquées procèdent d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant russe, a présenté une demande de visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial auprès de l'autorité consulaire française à Moscou, en vue de s'installer en France, où résident sa femme et sa fille. Cette autorité lui a délivré le visa demandé, sous le n° FRA602177037, le 15 juillet 2022. Parallèlement, M. B a sollicité auprès de la même autorité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France. Par deux décisions du 18 janvier 2023, l'autorité consulaire française à Moscou, d'une part a procédé à l'abrogation du visa d'entrée et de long séjour n° FRA602177037, d'autre part a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour. M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée, à titre principal, par le ministre : 
 2.  Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative que : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ". 
 3.  Il est constant, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, que M. B, qui réside en Russie, n'a pas élu domicile en France dans le cadre de la présente instance. Par suite, la fin de non- recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être accueillie, et la requête rejetée comme irrecevable. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P.BESSE              La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,