prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à

dans le cadre de leur mise à la retraite; que le 1er mars 1994, M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., retraités du régime agricole, ont demandé, l'un en septembre 1985

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que bénéficiaire d'une pension de retraite servie par le Trésor

X..., employé par le Casino de Trouville-sur-Mer, a été mis à la retraite, à compter du 1er mars 1989, à l'issue d'un préavis de deux mois, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans, et pouvant bénéficier

X..., employé par le casino de Trouville-sur-Mer, a été mis à la retraite, à compter du 1er mars 1989, à l'issue d'un préavis de deux mois l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône Progil (IRP), dont le siège social

décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au jour de la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard

a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamnée à rembourser la somme déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct du retard

X... une mise en demeure d'avoir à payer des majorations et pénalités de retard encourues pour paiement tardif de cotisations exigibles au plus tard le 15 janvier 1994; que le Tribunal a condamné M.

du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux parties ont en l'espèce sollicité par écrit le retrait

vacations versées à un informaticien ; Sur le second moyen : Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intégration de la prime de feu pour la retraite

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le paiement des travaux et les intérêts de retard Enoncé du moyen 8.

16 novembre et le 14 mars de chaque année ; que les textes précités sont tous concordants sur ce point ; que l'article 17 du cahier des charges aux termes duquel "la présente concession peut être résiliée

d'argent litigieux (un retrait d'un montant de 100 € et sept retraits d'un montant de 200 €) ont tous été effectués le 12 octobre 2017 dans un distributeur automatique de billets à Faro au Portugal au

la société Acanthe développement à la société Anthurium mais que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire ; que la société Acanthe développement, se plaignant, d'une part, de préjudices nés du retard

lequel les élections des délégués du personnel, qui auraient dû intervenir dans la seconde quinzaine du mois de juin, n'avaient pas été organisées au moment habituel, l'employeur ayant délibérément retardé

Ichou fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait l'existence d'un retard dans la mise en oeuvre de la notification, aurait dû rechercher