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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402696_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée ne peut en l'espèce être regardée comme démontrée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402714_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’enjoindre au préfet de la Marne de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte de résident, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403357_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de la situation de Mme A, au regard des éléments dont il
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407758_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2501174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette demande de communication des motifs doit être regardée comme formulée dans les délais du recours contentieux, ceux-ci n'étant pas ici opposables à l'intéressée en l'absence de tout commencement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501347_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
part, pour l’application des dispositions citées aux points 2 et 3, il convient, au sein d’un centre commercial, d’imposer le mail, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie prépondérante, au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2300604_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les sommes en litige comme des revenus distribués au regard des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301066_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est constant que les quatre premiers se sont vus délivrés un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en 2022, notamment au regard des difficultés éprouvées par la famille pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2203037_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il s'ensuit que les travaux réalisés au troisième étage de l'immeuble doivent être regardés comme ayant conduit à la création d'un nouveau local d'habitation.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407934_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415885_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300083_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ces conditions, le motif de licenciement, la perte de confiance, ne peut être regardé comme entaché d’une inexactitude matérielle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307898_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A le 25 juillet 2023, en l'absence d'ailleurs de poursuites pénales et au regard des explications apportées à l'audience, ne sauraient établir que le comportement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400393_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Rifflard, conseiller, - et les observations de Me Van Roosendaal, représentant Mme C, ainsi que celles de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500761_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2301787_20260225
25 février 2026
25 février 2026
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300562_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En conséquence, le service a rehaussé la base de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'entreprise au cours de la même période de la somme de 119 006 euros. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301808_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
privée et familiale " ou tout autre titre de séjour correspondant à sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505369_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des garanties prévues par l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard
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