AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
édure suiviec/Christian X
6079a8ca9ba5988459c4ef4f
14 janvier 2004
14 janvier 2004
ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions d'appel n'a pu suppléer cette carence, ces textes se bornent à relier
Source officielle