TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2021, 14 avril et 12 septembre 2023 à 10h25, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de Vidauban a accordé à M. B A un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain cadastré BE 126. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 1er août 2023, la commune de Vidauban, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 12 septembre 2023 à 10h28 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Vidauban et à M. B A. 
 Fait à Toulon le 3 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.