Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 24 novembre 1997, qui l'a condamné, pour le délit de recours aux services de travailleurs dissimulés, à une amende de 70 000 francs

Estimant que la société Partnaire 72 avait commis des actes de concurrence déloyale en détournant certains de ses fichiers et en ayant recours aux services de Mme [N], la société Recorh l'a assignée en

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Y... coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard

au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé

commerce et d'industrie de la Corse du Sud font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que faute de constater qu'une décision administrative de recourir

incompatibilité entre les fonctions de gérant minoritaire d'une SARL et celles de salarié de la société, dès lors que celles-ci correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel l'intéressé reçoit

Selon ce texte, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit,

Petersburg City Court 25/07/2017 Art. 5 (1) - unlawful escorting and detention on 12/06/2017 at the police station as an administrative suspect for the purpose to draw up an administrative-offence record

Mme [Q] [X], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de déclarer son recours recevable, - de condamner

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 10,000 Vladimir Regional Court 15/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to the police station for the purpose of drawing up a record

(such record only drawn up on 18/06/2019);   Art. 6 (1) - unfair trial in administrative offence proceedings - inability to cross-examine police officers on whose written statements the conviction

X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite du contrôle de l'activité de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 2 mars 2020), rendu en dernier ressort, le maire de Papeete a, par décision notifiée le 7 février 2020, refusé l'inscription de M.

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V..., après le rejet par la commission de contrôle de son recours administratif, a, par requête du 10 janvier 2020, formé un recours contentieux.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort