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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200757_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
hospitalier universitaire de Bordeaux tendant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour les parkings sis 9001 place Amélie Raba
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54379
13 septembre 1996
13 septembre 1996
Giuliano Raffi contre l'Italie (Requête no 26046/94); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 5 février 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004452498
23 octobre 2001
23 octobre 2001
En l’affaire Ragas c. Italie , La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa , président , W.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec16
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant, réclame le paiement des sommes de 9 150,01 euros TTC au titre du compte pro rata et 7 500 euros sur le fondement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235414
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les requérants Jacek Karnowski, Ryszard Brejza (père du requérant Krzysztof Brejza), Hanna Zdanowska, Zygmunt Frankiewicz et Rafał Trzaskowski exerçaient quant à eux à l’époque des faits les fonctions
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b4b3ea43407b9fba816
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 24/00469 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LVC AFFAIRE : Mme [V], [N] [O] épouse [W]( Me Jean-luc RAFFI
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331893
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est constant que cet abri a été arraché par de fortes rafales de vent, le 30 mars 2015.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
662b43b0fe254500083147ca
25 avril 2024
25 avril 2024
Représentée par Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [G] [D] né le 05 Mai 1948 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Mathieu RAFFY
Source officiellePPP Référés
65dce0d06f3a33381eb579cd
2 février 2024
2 février 2024
MANET C/ [Y] [G], [R] [I] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Selarl RAFFY-PUYBARAUD Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX
Source officielleChambre des Rétentions
67f8aa8f3b6868ad1f983706
10 avril 2025
10 avril 2025
actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Rajaa
Source officielle1ère Chambre
65a62c2e448a370008a720ba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société EIMI a sous-traité la réalisation des puits d'aspiration et de rejet à la société Raffner.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600240_20260202
2 février 2026
2 février 2026
application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, par envoi d’une lettre simple référencée 48 ; - l’infraction relevée le 27 décembre 2023 par l’intermédiaire d’un radar
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304133_20250801
1 août 2025
1 août 2025
S'agissant des infractions constatées par voie de radar automatique ayant donné lieu à paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306867_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les infractions des 28 janvier 2020 (1 point) et 15 août 2022 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767928
30 avril 2012
30 avril 2012
forfaitaire majorée pouvait fonder les retraits de points, est inopérant ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux huit infractions constatées par radar
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201263_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2204603_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les infractions commises les 24 avril 2017, 12 février 2019 et 16 décembre 2019 ont été constatées par un radar automatique.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui ne peut se borner à rappeler in abstracto les différentes étapes administratives consécutives à la constatation d'une infraction par radar automatique,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413933_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2112072_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officiellePage 47 sur 335