tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 décembre 2023 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET

Vu : - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative.

de sa carte bancaire personnelle et les réclamations de la banque à l'encontre de la société REALIM ; qu'on ne voit pas en quoi le fichage du gérant à titre exclusivement personnel pourrait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2003), que Mme X... a été engagée par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de fichiste

apos;a pas permis de solder sa créance ; que Mme [D] a été admise à la procédure de surendettement des particuliers et a bénéficié d'une mesure d'effacement de ses dettes avec inscription au fichier

Douai, 31 mai 2006), qu'engagée le 3 mai 1993 par la fédération française du bâtiment, Mme X..., employée comme secrétaire de direction, avait des fonctions de déléguée générale et la responsabilité du fichier

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (ISRAEL) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE SA 2BE-FFICIENT

[L] et retient que, compte tenu de l'ancienneté de cette fiche, M.

EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

d'escroquerie ; que, si Bernard X...a reconnu sa participation aux tentatives d'escroquerie, Pierre Y...a contesté toute intervention, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant que les fausses fiches

RG N° 13/03950 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP POUGNAND Me Eric FICHTER AU NOM DU PEUPLE

A..., Laurent, Louis Y..., Auvray, Saint-Lô, Roland Y..., Fichet et Mlle Armelle Z..., au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie

courrier daté du 6 avril 2023, le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie a informé les parents de Rayane B que celui-ci était affecté au lycée Guillaume Fichet

patrimoniale : d'une part, une copie de son exemplaire qui correspond à la fiche que monsieur [P] [X] a envoyé à la BPGO et, d'autre part, une copie de la fiche transmise par la BPGO.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022 à 10h05, Mme B A indique avoir été obligée de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage de Razimont et n'avoir aucun autre endroit où aller.

du certificat de travail qui précisait qu'elle avait été promue comme ouvrière de 5ème catégorie, 2ème échelon à compter du 1er avril 1981 et que cette classification lui avait été attribuée par une fiche

controlographes versés aux débats que, durant ladite période il avait effectué au moins deux cent cinquante heures de travail par mois, horaire très supérieur à celui totalement erroné mentionné sur ses fiches

le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû examiner les fiches