AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd58014677421323
22 novembre 2000
22 novembre 2000
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions
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civ1
6137222bcd580146773fac93
6 avril 1994
6 avril 1994
Paul Getty Trust", ainsi que d'avoir décidé que le vendeur devait la garantie de la sculpture ; que la cour d'appel aurait ainsi refusé d'examiner la question de la prescription de l'action en garantie
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