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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd58014677421323

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions

Source officielle

Page 47 sur 2752

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CC

civ1

6137222bcd580146773fac93

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Paul Getty Trust", ainsi que d'avoir décidé que le vendeur devait la garantie de la sculpture ; que la cour d'appel aurait ainsi refusé d'examiner la question de la prescription de l'action en garantie

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f26

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Y... fait grief à l'arrêt du 3 juin 1987, d'avoir infirmé le jugement ordonnant expertise, alors, selon le pourvoi, que porte sur une question de fait et non de droit la mission confiée à un expert de

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3d7

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

non-recevoir tirée de la chose jugée ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a autorité de la chose jugée que lorsque la question

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc097

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en se fondant sur un procès-verbal de bornage amiable, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsqu'un bornage amiable n'a pas expressément tranché une question

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413000

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce que le jugement a effectivement tranché dans son dispositif et ne s'étend pas aux questions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01550

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté doit, dès l'ouverture des débats, être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100252

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

» Examen de la demande d'avis Sur la première question 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'après avoir précisé que la question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

domestique à un prix d'achat compris entre 363 et 373 euros pour 1 000 litres alors que le prix d'achat effectif toutes taxes comprises majoré était compris entre 373,86 et 388,54 euros pour la même quantité

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742311c

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

.; que l'officier de police judiciaire qui l'a entendu le 8 janvier 2003, a déclaré à Rachid X..., sous forme de question, que l'enquête avait permis d'établir sa participation à une opération d'importation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

   A full care order normally terminates when the child in question attains the age of 18 (section 20(3)(b) of the 1969 Act).

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-204152

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD002559021

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention. La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en r

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247895

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see documents DH-DD(2025)1226 and DH-DD(2025)1227 );   Considering that the question

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247758

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fac3ea7c8c1129c0677

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

Résumé IA — à vérifier
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le tribunal a décidé de rejeter les demandes de Monsieur [L] en raison de l'absence de preuves suffisantes pour prouver les faits de faux, usage de faux et escroquerie.", 'Le tribunal a également co

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96ae5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

le délai d’appel de l’article 84 du code de procédure civile aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée pour la seule question

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c76e41137cbf9fc431b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['La SAS CROCKBARBERSHOP doit être expulsée des locaux litigieux et le bail doit être résilié à compter du 14 juillet 2023.', 'La SAS CROCKBARBERSHOP est condamnée à payer une somme de 18 722,12 euros

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