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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724dacd58014677418ea0

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant

Source officielle

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CC

civ3

6137265fcd580146774250ef

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés portant déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be2f

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418af8

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408acd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

la désobstruction du carrefour carotidien, celle de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48660

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Loiret du 26 août 1999, revêtue de la formule exécutoire par ordonnance du juge du tribunal d'instance d'Orléans du 12 avril 2000, aux termes de laquelle "pendant la durée du plan, les créances ne portent

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CC

civ1

613722abcd580146773ffe27

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

consommé, sur le montant des "reprises" lui étant dues par la communauté, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100707

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent

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CC

civ3

61372420cd580146774129dc

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent l'immeuble impropre à sa destination et portent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00375

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

relatif à l'exécution en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la partie requérante, définitivement condamnée, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier, lorsque les débats portent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100816

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

persiste, tout au long de ses écritures, à accuser le père d'inceste sur les enfants, à les faire taire sur le crime qu'il leur a fait subir ou encore, à vouloir suicider sa femme et que ces écrits portent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100438

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Azur Groupe Business Development Solutions GmbH (la société Point Azur), représentée par Mme [E] épouse [B], un contrat à l'effet de vendre un bien immobilier leur appartenant, sur un site internet de

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civ3

6137233bcd58014677407260

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Hugobert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à

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civ3

613722e8cd58014677403111

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

des désordres s'étant révélés, Mme X... a assigné les AGF en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction présentant des malfaçons, portant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300362

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de leur commune a pris un arrêté de non-opposition aux travaux, qui a été annulé par une cour administrative d'appel le 25 mars 2016, à la suite de la requête des époux [G], qui soutenaient que la pointe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200718

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que Mme X... a contesté l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Corscia, par deux lettres adressées au Point

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981070

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

du nombre de points affecté au permis de conduire de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301011

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

reste, donc, l'engagement réparation de 50 cm² de clôture et à trois poteaux métalliques (points 6) ; qu'en effet, il résulte de la lecture de la transaction que l'engagement est limité à ces seuls éléments

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CA

3e chambre civile

5fd9446086e9ed2b4a374022

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Mme [C] a certes signé l'acte authentique du 24 juillet 2008 portant vente des parcelles cadastrées à [Localité 5] section BN [Cadastre 6], BN [Cadastre 8] et BM [Cadastre 11] pour 65 716 m² et du tiers

Source officielle