AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724dacd58014677418ea0
21 novembre 2006
21 novembre 2006
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant
Source officiellePage 47 sur 5576
civ3
6137265fcd580146774250ef
25 mars 1997
25 mars 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés portant déclaration
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