Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de de cessibilité :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 août 1999, le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne a, par l'ordonnance attaquée du 13 septembre 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Pont-du-Casse ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme France X..., l'ordonnance rendue le 13 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la commune de Pont-du-Casse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Pont-du-Casse à payer à Mme X... la somme de 700 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pont-du-Casse ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.