Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403983_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et l’a astreinte à une obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403985_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et l’a astreint à une obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601616_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé, droit fondamental, ainsi qu’à son intégrité physique et à la dignité de la personne humaine en ce que l’obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301938_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Poitreau, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55069
4 novembre 1971
4 novembre 1971
1950, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET SEUL JUGE DE L'APTITUDE DES SALARIES A REMPLIR LES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES ; QUE L'APPLICATION D'UN AUTO-POINTAGE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59028
19 mai 1987
19 mai 1987
que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1985) la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer moderne, par la suite dénommée Aiguillon Construction (la société d'HLM), a confié à la société Pouteau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD005579511
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Mr Vajnai wore a five-pointed red star on his jacket, whilst Mr Horváth wore a sweater ornamented with five-pointed red star and a sickle-and-hammer pattern. 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le 12 septembre 2017, vous pointez votre prise de service de votre journée de travail à 6h48 puis vous vous déclarez gréviste à 11h10.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'avril 2019 à juillet 2021 dont la communication a été ordonnée en audience de conciliation -le courrier du 14 décembre 2021 ne permet pas de savoir si son objet concernait les feuilles de pointage
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c505a4
22 juillet 1982
22 juillet 1982
CONDAMNER LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES A PAYER A DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REFUS DE SE SOUMETTRE AU POINTAGE
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1a6a2364a383b77475d0
24 avril 2025
24 avril 2025
barreau de LILLE APPELANT Madame [O] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] Caisse CPAM DE L'AISNE [Adresse 4] [Localité 1] INTIMES Nous, Guillaume SALOMON, Président, Assisté de Harmony POYTEAU
Source officielleExpropriations 1
65aebb1e54a01215df740b5d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La copropriété du Chêne pointu est édifiée sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et AT n° [Cadastre 9].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01222
25 mai 2011
25 mai 2011
depuis le 28 précédent à midi ; que cette fausse déclaration ressort de la production de la feuille de pointage de la semaine 30 ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10733
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[D] soutient qu'il pointait à son arrivée et à son départ de l'entreprise et qu'il étaye donc sa demande en se référant aux relevés de pointage communiqués par l'employeur.
Source officielleExpropriations 2
65b947595a029d9e20d846ca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’Opération de Requalification des COpropriétés Dégradées du quartier dit du [Localité 13] (ORCOD), comprenant les copropriétés du Chêne pointu et de l’Etoile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68e897ed6d821fc8a3c655b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de BOULOGNE-SUR-MER INTIME Audience incident de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 07 Octobre 2025 ; Nous, Thomas BIGOT, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Harmony POYTEAU
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89a482fcecad732fe67
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2025 Minute n° 25/64 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 14 Juin 2021 N° RG 24/04890 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2GS Nous, Cécile MAMELIN, Président, assisté de Harmony POYTEAU
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511574_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le préfet n’a pas non plus porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale en déterminant l’obligation de pointage litigieuse. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce37
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Alors même que vous étiez en mesure de réaliser cette mission d'une durée très courte (2h), vous avez préféré refuser, mettant ainsi en difficulté l'agence, car faute de pointage le fret de notre client
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300007_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'une telle mesure puisse faire l'objet d'un référé-liberté ; cette interprétation ressort également d'une autre instruction du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2016 ; l'obligation de pointage
Source officiellePage 47 sur 1101