Raoul M..., demeurant ..., 21 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 22 / de M. Lucien L..., 23 / de M. Fernand, Henri, Marcel Y..., 24 / de M.

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(E/S) SA CNP ASSURANCES 4, place Raoul

La caisse a notifié le 30 août 2017 à l'employeur la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 17 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

de l'instruction de la prise en charge de la maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

CARBONARO, Président de chambre, chargés du rapport.

Raoul E..., demeurant ... (5ème), 48/ Mme Hélène F..., demeurant ... (5ème), 58/ Mme O..., Marcelle eorgette Pesme, née Tissier, demeurant ... (5ème), 68/ M.

P., dont le siège social est 4 place raoul dautry- BP 7163-75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour assistée par Me Claude

ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège de la société 4 Place Raoul

Raoul CARBONARO, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[L] produit un avis d'aptitude du médecin du travail du 24 août 2017, prévoyant un « aménagement de poste avec contre indication médicale au port de charges de plus de 07 kgs » (sa pièce n°8) et deux certificats

Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

[E] et non compris dans les dépens, sur pied de l'article 700 du code de procédure civile.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation. 5.

Cette pièce n'est pas de nature à justifier sérieusement le retard dans la livraison des biens.