[O] de sa prestation de travail, dans ces circonstances, sur une période de plus de 15 jours, y compris sans perte de rémunération, s'analyse comme une mise à l'écart arbitraire de nature à établir un

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de

[L] au moment de son départ en retraite ; que la perte automatique de la qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne présente pas le caractère d'une sanction ; que les droits

29 mai 1990 ; que de même, le premier président-directeur général ayant précédé Jean-Jacques Vola indiquait qu'il avait accepté ce titre à la demande conjointe de Jean-Jacques Vola et du groupe Perrier

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

; qu'après avoir obtenu devant un tribunal de grande instance l'annulation du contrat de vente de la chenillette et la réparation par son vendeur, la société Rolba Bucher, du préjudice causé par la perte

[P] ne justifie pas d'un préjudice moral distinct de la perte de chance qu'il a subie », sans répondre aux conclusions de M.

% ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, le salarié a donné son accord le 7 octobre 1993 à un avenant à son contrat de travail sur la base de ressources mensuelles intégrant une prime dite "perfo

[V] de la perte de chance subie par les sociétés SOS oxygène et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances indemnitaires de ces sociétés, alors « qu'en application de l'article 32 de

S'agissant de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs, elle souligne que M.

Val-de-Marne, d'un ensemble immobilier lui appartenant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Bligny fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité formée au titre de la perte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ce qu'il concerne les désordres d'assainissement et les pertes d'exploitation, ci-après annexé

J... les sommes de 294 097,21 euros et de 13 450,47 euros au titre de leur préjudice économique, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit

S... à son décès, l'euro de rente retenu sera de 13,629 ; que la perte capitalisée s'élève à la somme de : 5182,50 euros x 13,629 euros = 70632,29 euros, soit, après application du coefficient de perte

X... au titre de son préjudice professionnel sans rechercher si la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ne résultait pas de l'infirmité même résultant pour M.

fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser la perte

cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la perte