sa fille, pour héritière, et la Ligue nationale contre le cancer en qualité de légataire, alors, selon le moyen, que l'article 29 du décret n 56-27 du 11 janvier 1956 impartit un délai d'un mois à partir

A..., a donné sa démission par lettre du 30 mai 1995 en ces termes : "A travers cette lettre, je vous fais part de ma démission dans votre entreprise à partir du 16 juin" (1995) ; qu'elle a signé un reçu

ont été allouées, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux portant sur des sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir

s'abstenant de se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle au regard des exigences de publicité foncière pour procéder au seul examen du bien fondé de l'action en revendication à partir

procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir

procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir

être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores et déjà notifier au praticien une pénalité financière pour avoir facturé des actes non réalisés, ou non médicalement justifiés, ou encore effectués à partir

être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores et déjà notifier au praticien une pénalité financière pour avoir facturé des actes non réalisés, ou non médicalement justifiés, ou encore effectués à partir

l'assuré, de machines ou chaînes de fabrication et/ou de transformations de produits : les pénalités et réclamations fondées sur l'insuffisance des résultats qualitatifs et/ou quantitatifs obtenus à partir

pratiquant la vente en ligne des crus prestigieux » pour aboutir à des évaluations totalement différentes de celles proposées par les parties, sans soumettre les éléments qu'elle avait ainsi recherchés à partir

alors « que le juge est tenu par les demandes des parties et ne peut statuer au-delà ; qu'en l'espèce, les sociétés Etoile 25 et Etoile 90 fixaient à la somme de 798 706 euros le profit réalisable à partir

version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un pluriel (« les créances privilégiées ») à un singulier (« toute créance privilégiée »), l'interprétation du seuil à partir

vice de forme par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Versailles du 12 mai 1976 ; que compte tenu de cette situation de fait, l'administration n'a, en 1978, envisagé aucun autre parti

intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que l'intéressé indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir

acquisition et l'expertise judiciaire pour en déduire que l'usure du train arrière ne constituait pas un vice caché, sans rechercher quel était le kilométrage que ce véhicule aurait eu vocation à parcourir

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que la société Yves Dorsey (la société Dorsey), qui commercialise des chemises, a confié, à partir

conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 3 avril 1992) que Mme X..., engagée en qualité d'assistante dentaire par la société Le Connetable, une première fois du 1er janvier 1983 au 27 avril 1990, puis à partir

Pour le reste, si Monsieur [P] [X] produit aux débats un tableau établi mensuellement à partir de 1998 et jusqu'en 2010, et des attestations de 4 salariés affirmant qu'il était disponible 7 jours /7 et