CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que l'intéressé indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir de 18h30 et ne pouvoir en sortir le lendemain qu'à partir de 08h15.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur, par courrier du 25 février 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.