. ; que Me Y..., qui n'apparaît dans aucune des mentions de l'arrêt, n'a jamais reçu notification de la date de l'audience préalable à l'examen de la demande de mise en liberté et partant n'a pu y représenter

méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'elle avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite "Télévision sans frontières", et partant

attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement aux parents

faire produire effet à son désistement sur l'appel incident de la Caisse sans constater que celui-ci était antérieur audit désistement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, partant

Attendu que la société Théodora fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue un moyen de fond celui déduit de la propriété des biens saisis ; que, partant

ophtalmiques ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Créteil a, par ordonnance du 5 mars 2001, rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

administratif en qualité d'ingénieur informaticien, sans préciser en quoi consistaient exactement ses fonctions, pour affirmer qu'il participait directement au service public assuré par le CESIA et que, partant

Y... ne justifiant en rien le domicile réel de ses parents", le Tribunal aurait statué par une argumentation fantaisiste, dénotant un manque d'impartialité, et aurait privé sa décision de base légale en

141-1 du même code et non une expertise judiciaire ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la nature de l'expertise qui devait être ordonnée, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et, partant

fonctions de secrétaire commerciale ; qu'au surplus, la comptabilité de l'agence où elle travaillait étant quotidiennement contrôlée par le siège social, la découverte subite d'erreurs et d'anomalies ne parait

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 1994), que Mme X... a perçu, à compter de février 1986, l'allocation de parent

demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt de l'enfant; que le juge a le pouvoir et le devoir de s'interroger sur les aptitudes respectives de chacun des parents

X... a poursuivi sa mission au cours de l'année 1998 ", la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le

serait de nationalité algérienne, cette dernière précisant même que "l'Etat Algérien ne reconnaît pas la concluante comme de nationalité algérienne, compte tenu de ce qu'elle est née en France, de parents

nullité de son engagement, doivent être suivies de sa signature ; qu'en jugeant que le cautionnement était valable, tout en constatant que la signature précédait la mention manuscrite et que seul un paraphe

leur vie durant ; qu'il a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge à ce titre ; qu'il est devenu plein propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents ; qu'après le prononcé