X..., alors que les vérifications effectuées sur les registres postaux établissent qu'aucune lettre recommandée expédiée par Mme Le Moal n'était parvenue à la poste de Peissey-Nancroix entre le 15 février

en vigueur n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en déduisant de la seule absence de mention expresse des modifications apportées aux modalités de versement de la prime de vacances et du treizième mois

salarié sont exonérées des cotisations à leur charge pour l'emploi de celui-ci, dès lors qu'elles n'ont pas occupé de salarié pour une durée supérieure ou égale à deux cents heures, au cours des douze mois

Hirigoyen fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois

ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que l'intégralité des fermages objet des mises en demeure

[I] recevable, alors « qu'en l'absence d'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne, le délai de trois mois dont dispose la personne domiciliée à l'étranger pour

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de trente-six mois d'impayés de prime spéciale « Handibus », outre 440 euros par mois entre le 11 janvier 2017

l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux en récidive et banqueroute, à six mois

[H] à une peine de trois mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article

pour agir en nullité de celle-ci ; qu'en décidant que le délai de six mois pour agir en nullité de la décision de préemption de la SAFER était opposable à M.

[P] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt retient que "les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient par ailleurs d'ordonner d'office le

son incarcération, le droit aux prestations en espèces n'étant maintenu que durant trois mois en cas d'absence de droits ouverts avant l'incarcération et d'absence de reprise d'activité professionnelle

[W] reconnaît une créance de Mme [P] à ce titre du mois d'août 2014 au mois de décembre 2016 inclus, ce qui fait bien 29 mois'', la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M.

date à laquelle Mme [M] avait fait valoir ses droits à la retraite, son appartement de La Rochelle « était de fait une résidence secondaire » et que « le premier juge a[vait] exactement apprécié à 2 mois

Lors du second confinement à compter du 30 octobre 2020, le directeur des ressources humaines groupe a, dans une note d'information du 4 décembre 2020, annoncé la proratisation de la prime de treizième mois

chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, chacun, à 18 mois

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2001, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 1 mois

qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour du mois suivant la demande.