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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00817

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00779

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle sociale, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodexo santé médico

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f440

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

(indication du nom, prénom et adresse de Mme Y..., ou Mme X..., ou Mme Z... "), que les personnes qui répondaient se voyaient remettre des feuillets vantant les mérites du travail à domicile dans les termes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

appels interjetés par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées, et par une partie civile à l'encontre d'un jugement de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer sur les mérites

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a02

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer sur la poursuite du chef de rébellion jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262dc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Daniel Mercier, président ; de Mme Eliane Remon et M. Patrick Vernudachi, conseillers ; et lors du prononcé de l'arrêt de M. Daniel Mercier, président ; de M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407198

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medicovex

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100613

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société Merck santé a appelé l'ANSM en intervention forcée. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742283c

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

exprimé par Chloé et Jade à leur père, les fillettes ne manifestant pas de différence dans leur comportement avec le père et la mère mais souhaitant néanmoins vivre auprès de leur mère ; que le rapport médico-psychologique

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CC

soc

61372340cd580146774075a1

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Editions Messidor

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CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25666

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

N° 14/03978 AFFAIRE : SA MEDICA FRANCE pour son établissement MAPI POISSY C/ [V] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307fd5a67331bacec3c54

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

du médecin conseil du service médical, que le formulaire du colloque médico-administratif ne peut y suppléer dans la mesure où le médecin se contente de dire si les conditions du tableau sont remplies

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC005462420

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

against Türkiye The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   May 2026 as a Committee composed of:   Stéphane Pisani , President ,   Juha Lavapuro,   Hugh Mercer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301233

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Z... , exerçant sous l'enseigne Lycée privé La Merci, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

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CC

comm

6137236bcd580146774097e3

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Impax's Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / Mlle Valérie X..., venant aux droits de la société Art Medic

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CC

civ2

61372482cd58014677416131

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte de cession de la société Melior

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807534

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

04-03-02 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20195619

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la conclusion du rapport médico‐légal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201172

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Au vu du colloque médico administratif figurant en pièce n° 3 des productions de la caisse, le médecin conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, a indiqué

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