CADA · Avis — 14 mai 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint dans un accident de voiture.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, de quelque nature que ce soit, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève qu'en l'espèce le document sollicité a été établi à la demande du parquet et qu'il revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.