X... a été promu au niveau AF2 le 1er juin 1973, puis au niveau AF3 coefficient 240 avec effet au 1er juillet 1995.

C - Sur la demande de rappel de prime de démarque : M.

alors qu'il était précédemment en charge de fonctions techniques de gestion du Système d'Information du Personnel ; qu'il était par ailleurs établi que, lorsque la salariée avait été promue

[M] [Z] ne peut pas prétendre au bénéfice de la prime de naissance.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 2024), rendu en matière de référé, M. [W] a été engagé par la société BHV [Localité 3] le 1er décembre 1987 en qualité de vendeur.

INSIGNIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

: 20 juin 2025 Décision attaquée : n° 25/01148 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 5 mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Emeric DESNOIX, membre de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, plaidant, et représentée par Me Clémence MATHIEU

au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de la prime

Ainsi, l'un des conseils syndicats a même demandé par courriel du 20 avril 2020, soit pendant le premier confinement, qu'une prime exceptionnelle soit attribuée au requérant.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

d'insalubrité, d'une prime de transport et d'une prime d'assiduité alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il est constant que les

ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité, la cour

dont elle avait été privé ; que pour la débouter de ses demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité, la cour

Reprochant à son employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en matière de paiement des heures supplémentaires, M.