des sociétés de REIMS sous le n° 840 923 759, ayant son siège social, [Adresse 2], à [Localité 8], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège Représentée par Me Nicolas

DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth JUNGBLUTH, président de chambre Madame Florence MATHIEU

APPELANT : Monsieur [F] [B] [S] né le 03 Novembre 1972 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assisté de Me Margaux POUPOT-PORTRON substituant Me Mathieu GIBAUD de la SAS

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocate postulante Représentée par Me Mathieu

avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

[Q] [Z] Né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] (Royaume-Uni) De nationalité anglaise Demeurant C/O société [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

[N] [G] et son épouse [M] [O] ont acquis une propriété bâtie située chemin Saint Nicolas à [Localité 10] (78), cadastrée F n°[Cadastre 1].

Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle NICOLAY

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIERS : M.

POLITIQUES, personne morale de droit public à statut particulier, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

GUCCI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS

   Les requérants, Kostas Gitonas, Dimitris Paleothodoros et Nicolas Sifounakis, de nationalité grecque, sont nés respectivement en 1939, 1950 et 1949 et sont domiciliés à Athènes.

Nicole, - LA SOCIETE LOLA ASCORE, - A...

Robin, conseiller et Mme Robert-Nicoud, conseillère », alors que M.

Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) SARL A A... pour avocat la SCP MATHEU MARIEZ, du barreau de TOULOUSE INTIME (E/S) Madame Y...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 9 décembre 2021, la SAS Dounor, représentée par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, demande à la cour

avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et représentées à l'audience du 24 août 2022 par Me Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1736, substitué par Me Mathilde