MAURICE immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 504 358 516, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

numéro HRB 67604, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

.-19240 VARETZ représenté par Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 01 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL SOCIETE @ COM

comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des Finances publiques, Dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 6] Représenté et assisté de Me Catherine LANFRAY MATHIEU

du département des Côtes d'Armor et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'instruire la liquidation de sa pension dans un délai de deux mois pour tenir

D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, DEMANDEUR à l'INCIDENT : Monsieur [T] [E] né le 20 février 1950 à [Localité 6] (Yougoslavie) domicilié : [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mathieu

Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS Monsieur [P] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Mathieu

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [H] [E] Entre DEMANDERESSE Madame [F] [Y] née le 16 Décembre 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (FRANCE) Représentée par Me Mathieu

particulière : 0A LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [O] [K], née le 1er janvier 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 11]; représentée par la SCP MINET-MATHIEU

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, et Me Mathieu

ABC JUSTICE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0079 JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution par délégation du Président

Enseigne [C] [Localité 9] ET FILS (SIRET 934 872 847 00017) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Matthieu

en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par ces mesures, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner

A..., a proposé de ramener à trois ans la suspension prononcée, dont un an avec sursis, et de s’en tenir à la décision de la commission supérieure d’appel en qu’elle lui a infligé une amende de 300 euros

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [S] [B], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

Sociale de Paris RG n° 14-05026 APPELANT Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1]/ France représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU