Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100192 du tribunal

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023 La rapporteure, Signé M.T.

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 202La rapporteure, Signé M.T.

du 12 juillet 2017, d'autre part, l'association NOSTERPACA, l'association Toulon Var déplacements, l'AVL3C, l'association Sommeil et santé, l'association Le Fer autrement, l'association Sauvons la Mathilde

Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE SA BANQUE AIG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthias

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET N° Section : E N° RG : F 18/00020 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine

Françoise, agent de sécurité, de nationalité française, demeurant 5 Boulevard de BIR HAKEIM - 34500 BEZIERS Libre Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître MARTIN Jacques, avocat au barreau de MONTPELLIER

: Jugement du 05 Décembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03/ 12335 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES JARDINS DE L'AVRE DE L'IMMEUBLE SIS 11/ 15 bis RUE CARUEL SAINT-MARTIN

VOLTAVEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brigit VORSI loco Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: Jugement rendu le 16 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/07821 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, constituée aux lieu et place de Me QUIGNON, ancien avoué, substituée à l'audience par Me Mathilde

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

1] non comparant ni représenté PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

avril 2026 [F] C/ [T] [L] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine

DE RAUCOURT,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la

représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Me Sylvie COUTURON de la SELARL S.COUTURON, avocat plaidant - barreau