Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01588
5 juillet 2011
5 juillet 2011
légales qui s'imposaient en violation des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que licenciée au prétexte d'avoir surdosé un médicament administré à la personne dont elle avait la garde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303285_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 26 juillet 2020, un enfant dont elle avait la garde signalait à sa mère avoir été abusé sexuellement par le fils de Mme B, à son domicile, durant le temps d'accueil des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503237_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100573_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400444_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fa3
31 octobre 2022
31 octobre 2022
au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f2f
8 avril 2025
8 avril 2025
avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894aad8ceca1cd701919e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2402920_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite, née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande de titre de séjour. 7. Le présent jugement implique que la demande M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404858_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant algérien né en 1987, est entré en France en 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400219_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602805_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603478_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleRétentions
680b1a5c2364a383b7747518
24 avril 2025
24 avril 2025
( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maitre ALZEARI Matthias
Source officielle10e Chambre
603668c2e2b84a0a044715b7
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Ils estiment que ce témoignage précis et circonstancié suffit à établir une surveillance médicale inadéquate, d'autant qu'aucun document émanant du réanimateur de garde et/ou du médecin de garde concernant
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
[X] [J] a assigné Axa, assureur des époux [W] et le Gan, son propre assureur jusqu'au 19 juillet 2000.
Source officielleRETENTIONS
66c826155372bffe8256307b
22 août 2024
22 août 2024
concours de Monsieur [I] [F], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde
Source officielleRETENTIONS
66c826155372bffe8256307f
22 août 2024
22 août 2024
PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015d
11 janvier 2013
11 janvier 2013
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
non comparante, ayant pour conseil Maître Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur David Y... ... 44830 BOUAYE non comparant, ayant pour conseil Maître Mathilde
Source officiellePage 47 sur 139