Il est en revanche loisible aux Etats membres de maintenir ou d'imposer des dispositions plus strictes en la matière que celles qui sont prévues par la directive.

civile, la somme de 1 franc à titre de provision tout en ordonnant une expertise en vue de la détermination de son préjudice ; 1°)"aux motifs que Dominique Y... est le président-directeur général salarié

Le 4 mars 2024, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

Cette décision a donné lieu au versement le 30 septembre 2012 d'un rappel de salaires de 35 101,54 euros pour la période du 05 septembre 2011 au 30 septembre 2012.

Pour se déclarer incompétent pour connaître du litige en matière de contrats individuels de travail, opposant le salarié à la société de droit américain [...], la cour d'appel a retenu que la société [

O... en tant que travailleur salarié handicapé, soit quelque 27 000 euros entre le 1er janvier 2010 et le 9 septembre 2016. 21. Les juges relèvent que le salaire déclaré de M.

La salariée justifie, par la production de ses fiches de paye, qu'avec ses différentes primes, son salaire moyen s'établissait à la somme de 2.315,89 euros.

L'employeur rétorque que l'absence du salarié peut justifier une retenue sur salaire, sans que celle-ci soit assimilée à une sanction pécuniaire illicite.

de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Si la loi n'impose pas de date précise pour le paiement du salaire, le Code du travail prévoit toutefois certaines règles en matière de délai de paiement.

de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment,

pendant une période de quatre mois à compter du 15 février 2013, les prévenus ont omis intentionnellement de procéder à leur déclaration préalable à l'embauche et de leur remettre un bulletin de salaire

législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés

de banqueroute pour avoir, comme dirigeant de ladite société faisant l'objet d'une procédure collective omis de tenir une comptabilité régulière des comptes clients et en prélevant à son profit des salaires

[V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d'heures

suivante : " A-Préjudice soumis à recours "- Frais médicaux, pharmaceutique, d'hospitalisation selon décompte fournis par la caisse de Mutualité agricole.............. 694. 086, 86 F "- Pertes de salaire

établis par les attestations des personnes qui en ont été témoins ; que pour le surplus, il s'agit d'appréciations subjectives relatives à un climat social interne à l'entreprise vécu par certains salariés

; "qu'il est établi, ce qui est reconnu, que la déclaration déposée en 1992 (pour les revenus de 1991) conjointement par Alain Y... et son épouse (dont il vivait séparé) ne mentionnait pas les salaires