.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

que s'il a chargé spécialement un de ses préposés de veiller à la mise en oeuvre et au respect des mesures imposées par les textes ; qu'aucun transfert de responsabilité pénale ne peut s'opérer en la matière

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Assistée de Me Olivier JACQUIN

Commerce du tribunal d'instance de MANNHEIM sous le n° HRB 9122 ayant son siège social : [Adresse 3] (ALLEMAGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

, RCS de Marseille sous le n°812 633 527, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

Jacques, - Y... Pierre, - Z... Jean-Marie, - DU A... François, - B... Christian, - C... DE LA D...

[L] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003300 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Sylvain JACQUIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - et les observations de Me Jacquin, substituant Me Bach-Wassermann, représentant Mme B.

GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE. Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L.

Alphonse B..., 8°/ de Mme Alphonse B..., demeurant tous deux Le Clos Drillet, 22590 Tregomeur, 9°/ de Mme Mathilde C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annick D..., demeurant ..., 11°/ de M.

[M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Carla GUIDICELLI, avocate au barreau de BASTIA M.

AFFAIRE : Monsieur [Y] [N], Madame [X] [E] épouse [N] C/ Madame [L] [D] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

cette qualité au siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 Représentée par Me Matthieu

Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de MELUN - section industrie - RG n° 07/00663 APPELANT Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Mathilde

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 979 925 représentées par Me Jacques

la Banque du Liban sous le numéro 56 [Adresse 5] [Localité 1] (Liban) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

POTEZ AERONAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 632 023 347 Représentée par Me Matthieu BOCCON

En revanche, il ressort des attestations des deux parties, notamment celles de Sabrina E..., Stéphanie F..., Jean- Luc G..., Jean- Jacques H... et Frédéric I..., que Aurélien X... pouvait être remplacé