Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de Haute-Loire.

bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ; - l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE

Puis, par un courrier dont la commune a accusé réception le 4 mai 2021, il a demandé au maire de faire usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code

L'article 6, 8º du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (modifié par les lois nºs 85-542 du 22 mai 19$5 et 91-627 du 3 juillet 1991), texte visé à la prévention, réprime le fait

Par un arrêt n° 21BX02474 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Louis et sur appel incident de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022, le 9 janvier 2024 et le 29 janvier 2024, M. A...

du titre de commandement pour une durée de quatorze jours du 13 au 26 mars 2023 inclus et la suspension de la licence européenne de pêche du navire précité pour cette même période et, enfin, en la publication

fixe, d'une part, le seuil minimum de la marge brute standard (SMIN) en dessous duquel la réduction des paiements ne s'applique pas à une exploitation et, d'autre part, le seuil maximum de la marge brute

en qualité d'armateur du navire " Filou ", lui inflige une amende de 500 euros, suspend cette même licence pour une durée de quatorze jours du 6 mars 2023 au 12 mars 2023 et du 20 mars 2023 au 26 mars

Tout engin de pêche mouillé ou ayant dérivé dans ces zones pourra être retiré aux risques et périls du propriétaire par les forces de l'ordre, la police des pêches ou les services de l'autorité investie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 avril et 9 mai 2023, M.

Le maire de la commune de Touffreville n'a ainsi pas entaché sa décision d'une erreur de fait ni inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de

maritime ; - l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE , enregistré le 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les LABORATOIRES VETINJECT, demeurant chez Maître Bernard X..., ... ; les LABORATOIRES VETINJECT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.

2023 La société Pêche chasse évasion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.442 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans

Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. Un mémoire a été présenté pour M.

navire de pêche " L'Iz My ".