égal à « 20 % HT de l'intégralité des indemnités transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie

du salarié au sein du CEBT s'il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, permet de prendre en compte la durée des mandats conformément à chacune des législations nationales

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

Z... découlant de son contrat de travail avaient été absorbées dans celles résultant de son mandat social ; qu'en se bornant à affirmer que M.

. : - que Marcel E... était atteint avant l'accident d'insuffisance respiratoire chronique, de cardiopathie et d'une artériopathie des membres inférieurs physiologiquement bien équilibrés, comme en témoignent

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

direction et le contrôle de laquelle il était placé, nonobstant son mandat social au sein des filiales, quand seul l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social sous la subordination de

I... n'avait "justifié d'aucun mandat" pour procéder aux déclarations de renonciation litigieuses et que "rien n'indique que ses fonctions lui auraient permis d'intervenir sans mandat" tout en constatant

Le salarié, qui perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 2 040,28 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'ancienneté d'un montant de 306,04 euros, exerce plusieurs mandats de représentant du

électif considéré ; "que la circonstance que Robert Y... ait, dans une lettre du 18 novembre 1988, unilatéralement imputé à son employeur la volonté de l'empêcher d'exercer son mandat de conseiller

chambre, en date du 16 mai 1991, qui, sur le seul appel de Roger C... du jugement les ayant relaxés, les a condamnés à des réparations civiles pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

annulée de William X..., pour requérir l'ouverture d'une information du chef de vol à main armée contre lui ; que ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

non conforme aux articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil, au seul motif qu'en signant ce mandat M.

personnellement coupable du délit de dénonciation calomnieuse, et l'a condamné de ce chef à une sanction pénale et à des réparations civiles ; "aux motifs que la présomption de l'existence d'un mandat

. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat