postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 16 et par la SELARL MARTINET-LONGEANIE - Maître Laurence MARTINET-LONGEANIE avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS : - Monsieur [U] [P] né le [Date

3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant

demanderesse au recours représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX, de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBÉRY à : Maître Ariane Y... demeurant ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de police, représentée par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/ Constitué, avocat

Madame [V] [M] née le 19 août 2000 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS

VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MORIN, Plaidant/Constitué, avocat

B A, représenté par Me Martinet-Beunier, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P], de M.

SURBAT 31 [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

Vu, 1° sous le n° 359483, la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Automobile-club des avocats, dont le siège est 9-11, place Dauphine, à

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats

, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, Plaidant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 31, substitué à l'audience par Me Guillaume DEHAINE,

TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0532 APPELANT DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ **************** Société MAXICOFFEE SOLUTIONS IDF [Adresse 1] [Localité 6] Représentant :

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

jamais été condamné, sa mise en cause dans deux faits criminels pour lesquels il est renvoyé en cour d'assises, perpétrés sur une période de six mois, est de nature à faire soupçonner un mode de vie malhonnête

jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre du 27 juin 1985 l'ayant condamné et en ce que la Cour d'appel de Versailles lui a refusé la communication du dossier de la procédure au motif que seul un avocat