Par lettres recommandées avec avis de réception du 12 janvier 2009, la Banque populaire du Sud a mis en demeure la SCI Lou Cigalou et M.

A B, représenté par Me Loques, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Loque, demeurant ... à SaintHilaire-du-Harcouet (Manche), 14°) M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Loques, avocat commis d'office, représentant M.

B A C, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de suspendre son éloignement

C A et Mme D A tendant au retrait pour fraude du permis de construire délivré le 18 juillet 2006 à la société civile immobilière (SCI) Lou Joy.

directive had expired — Article 2(1)(b) — Concept of ‘environmental damage’ — National law excluding all damage covered by an authorisation — Article 12(1) — Access to justice in environmental matters — Locus

High-performance computing applications – Call for proposals with a view to the award of a grant – Decision rejecting a proposal – Decision rejecting the request for an evaluation review – Action for annulment – Locus

The Tax Agency had locus standi in the proceedings before that court, appearing as a party to argue its case against the applicant.

X... pourrait " sous-louer " tout ou partie des locaux ; Attendu que Mme X..., se fondant notamment sur la clause de l'acte permettant la sous-location, a soutenu que la convention devait s'analyser

Saint-Denis-de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux a décidé de lancer un appel de candidatures pour louer

Jean-Lou, contre le jugement n 800412 du tribunal de police de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs

Jean-Lou, contre le jugement n 800415 du tribunal de police de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs

Jean-Lou, contre le jugement n 800431 du tribunal de police de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes

ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS COMMUNAUX, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUNEUIL (OISE) AVAIT PRIS, PAR DELIBERATION DU 2 JUILLET 1963, LA DECISION DE LOUER

Benjamin Y..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné en location aux époux X... pour y exercer une activité commerciale, avec la possibilité de sous-louer les locaux dont ils n'avaient pas l'utilisation

novembre 1993 annulant l'arrêté du 29 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Villereau a rendu public le plan d'occupation des sols en tant que ce plan classe en zone "ND a" le secteur du Franc à Louer

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.