T... revenait d'Espagne où il s'était rendu pour affaires et était propriétaire des fonds dont l'origine était licite. 3.

condition d'éligibilité du salarié au forfait en heures prévu par l'accord collectif et n'imposait pas à l'employeur une indexation des salaires sur ce plafond, de sorte que cette disposition était licite

liquidation-partage ; que la SCP a effectué diverses diligences ; qu'elle a appris, par courrier daté du 25 avril 2001, que l'association la dessaisissait et chargeait un autre avocat de procéder à la licitation

judiciaire sur l'immeuble de Santeny et a assigné les époux aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble et sa vente sur licitation

fusion par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse), cette dernière a assigné le 16 mai 1995 Mme X... devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir la licitation

répondu ne pas détenir de sommes disponibles, expliquant que les quatre grosses au porteur constituaient une reconnaissance de dettes de la société civile immobilière Atlantis, et qu'à la suite de la licitation

2018, l'inspection du travail a rédigé un procès-verbal d'infraction concluant, sur la base des éléments recueillis, que les activités de la société [1] consistaient, non pas en une sous-traitance licite

alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui imposent la preuve d'une faute ; qu'est donc licite

que selon la commune intention des parties la somme de 200 000 francs constitue en fait un supplément de loyer sous forme d'indemnité de pas de porte versée à l'entrée dans les lieux, parfaitement licite

quelconque de nature à attirer la clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'un contrat de distribution sélective n'est licite

concurrence déloyale imputable à la société Concept, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 4 / que la copie ou l'imitation d'un produit est licite

modification unilatérale et illicite, par l'employeur, des conditions contractuelles de travail, cependant qu'il s'agissait seulement pour l'employeur, par une simple modification licite

parties au contrat de travail, cette clause s'était trouvée privée d'effet par la caducité de la convention collective du 2 mars 1970, alors qu'une telle disposition, inscrite au règlement intérieur, licite

il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet licite

caractérise l'existence de tâches précisément définies relevant d'une technicité spécifique, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ; 3°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite

que cette facture déterminante, ayant été restituée, n'est par définition pas jointe à la procédure comme elle aurait dû l'être ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance ne relève pas le caractère licite

peut le considérer pour décider que sa conservation ou sa prolongation retarde le point de départ de la prescription ; que " si, en l'espèce, Benoît Le X..., président du conseil portuaire, pouvait licitement

disciplinaire puisse consulter les mêmes documents que ceux sur lesquels le contrôle médical s'est fondé pour obtenir la mise en oeuvre des poursuites, afin de statuer en toute connaissance sur le caractère licite