______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Belle Lapine

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZEE Monsieur [P] [S] Le 19 mai 2026 à 11H30 Minute n°26/299 Nous, Laura

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00306 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZMR Monsieur [R] [Y] Le 22 mai 2026 à 15H00 Minute n°26/309 Nous, Laura

Jouve Espace Vérandas à lui verser la somme de 500 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation en réparation du désordre apparu sur les menuiseries extérieures, la société Lagrange

Opinia rzecznika generalnego Lagrange przedstawione w dniu 27 listopada 1958 r. # De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg przeciwko Wysokiej Władzy EWWiS. # Sprawa 17/57.

Schlussanträge des Generalanwalts Lagrange vom 5. Dezember 1963. # Robert Lepape gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl. # Rechtssache 11-63.

PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/09984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ATX N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUSSEAU, Me LAGRANGE

E B A le maire d'Ambarès et Lagrave. Elle fait valoir que M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

RONDI, avocat au barreau de Paris Toque P 72 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine LAGRANGE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision n° 59-384, en date du 5 octobre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, réduit de 2 500 F en 1977