personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] SAS CRETEIL INCINERATION ENERGIE agissant en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT

avoué à la Cour assistée de Maître Saïda DAKHLI, avocat au barreau de Meaux INTIMEE: Mademoiselle [Z] [C] demeurant [Adresse 17] [Localité 11] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de M.

LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de M.

APPELANT Monsieur [O] [B] [M] né le 08 Août 2003 à [Localité 2] CHS MAZURELLE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant représenté par Me Audrey MOUNEAU LALLEMENT, avocate au barreau de POITIERS

Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OZ N° Minute : 26/365 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [V] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Baptiste LALA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal of the Supreme Court of Georgia to examine the applicant’s civil claim on account of her failure to pay the court fees (1,525 Georgian lari

de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures sur les personnes de B..., C... et D..., pour relaxer les prévenus, énonce que le 4° alinéa de l'article 341 du Code pénal (tel que résultant de laloi

VIAMEDIS, représentée par Me François-pierre LANI de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 - N° du dossier E000D5I0 Intimée : Comptable Public Responsable de la Direction

V-B7H-VYMD dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame [Y] [O] [G] née le 21 novembre 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

SIEL prise en la personne de ses représenatnts légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240111 ORDONNANCE

MANTU GROUP [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant :

POKAM prise en la personne de ses représentnants légaux,représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250055 Intimée :

03790 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KLS PARTIES : DEMANDERESSE La Société [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI

inexécution Décision attaquée : n° F 22/00705 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris CEDEX10 le 22 mars 2022 Appelante : Madame [P] [M], représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Localité 2] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 - APPELANTE ET Madame [X] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi